Politique de confidentialité et conditions d'utilisation

§1. Objet et champ d'application

RDS Avocats inc. (ci-après le « Cabinet », « nous ») s'engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels de ses clients, clients potentiels et visiteurs de son site web, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), ainsi qu'aux obligations de secret professionnel prévues par le Code de déontologie des avocats (RLRQ, c. B-1, r. 3.1) et la Loi sur le Barreau.

La présente politique s'applique à tous les renseignements personnels recueillis par le Cabinet, que ce soit par l'entremise de son site web, de ses outils de prise de rendez-vous en ligne, par téléphone, par courriel ou dans le cadre d'un mandat professionnel.

§2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, le Cabinet a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels. À défaut de désignation d'une autre personne, cette responsabilité incombe à la personne exerçant la plus haute autorité au sein du Cabinet.

• Responsable : Me Hanitra Ravalimanantsoa, associée fondatrice
• Coordonnées : info@rds-avocats.com · (514) 447-9281

Toute question, demande d'accès, de rectification ou plainte relative à la protection des renseignements personnels doit être adressée à cette personne.

§3. Renseignements personnels que nous recueillons

Selon la nature de votre relation avec le Cabinet, nous pouvons recueillir :

• Coordonnées : nom, adresse, courriel, numéro de téléphone;
• Renseignements relatifs à votre dossier : faits pertinents à votre situation juridique, documents et pièces transmis, historique de vos échanges avec le Cabinet;
• Renseignements financiers : aux fins de facturation et de paiement (numéro de carte non conservé par le Cabinet lorsque le paiement est traité par un fournisseur tiers sécurisé);
• Renseignements techniques : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, lorsque vous visitez notre site ou utilisez notre système de réservation;
• Renseignements sensibles, le cas échéant : état de santé, origine ethnique ou antécédents judiciaires, lorsque pertinents et nécessaires au traitement de votre dossier (notamment en matière familiale, d'immigration ou successorale). Un consentement explicite est requis pour la collecte de tels renseignements.

§4. Finalités de la collecte

Les renseignements personnels sont recueillis pour les finalités suivantes, et uniquement pour celles-ci :

• Évaluer votre demande et déterminer si le Cabinet est en mesure de vous représenter;
• Exécuter le mandat professionnel qui nous est confié;
• Communiquer avec vous relativement à votre dossier ou à un rendez-vous;
• Établir la facturation et percevoir le paiement des honoraires;
• Respecter nos obligations légales, déontologiques et réglementaires (notamment de tenue de dossiers imposées par le Barreau du Québec);
• Améliorer notre site web et nos outils de prise de rendez-vous en ligne.

Le Cabinet ne recueille que les renseignements nécessaires à ces finalités et ne les utilise pas à des fins incompatibles sans votre consentement, sauf exception prévue par la loi.

§5. Consentement

Votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels est demandé au moment approprié, de manière claire, distincte de toute autre information, et pour chaque finalité poursuivie. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des obligations légales ou déontologiques du Cabinet de conserver certains renseignements (notamment les dossiers clients, que le Barreau du Québec exige de conserver pour une période minimale déterminée).

§6. Communication à des tiers et sous-traitants

Le Cabinet peut communiquer certains renseignements personnels à des tiers dans les circonstances suivantes :

• À des experts, cabinets comptables, notaires ou autres professionnels dont la collaboration est nécessaire à l'exécution de votre mandat, avec votre consentement ou lorsque requis par la nature du mandat;
• À des fournisseurs de services (hébergement infonuagique, plateforme de prise de rendez-vous, traitement de paiement, logiciel de gestion de dossiers), agissant à titre de sous-traitants et liés par une entente écrite garantissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la loi québécoise;
• Aux tribunaux, organismes gouvernementaux ou autorités compétentes, lorsque la loi l'exige;
• Dans le cadre d'une vente, fusion ou réorganisation du Cabinet, sous réserve du maintien de la confidentialité des renseignements transférés.

Le Cabinet ne vend ni ne loue vos renseignements personnels à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

§7. Transfert de renseignements personnels hors Québec

Lorsque le Cabinet a recours à un fournisseur situé hors du Québec (par exemple un service infonuagique hébergé ailleurs au Canada ou aux États-Unis), une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est effectuée avant le transfert, afin de s'assurer que les renseignements bénéficieront d'une protection jugée adéquate. Une entente écrite encadre chaque transfert de cette nature.

§8. Conservation et destruction des renseignements

Les renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, en tenant compte des délais de conservation imposés par le Barreau du Québec pour les dossiers clients et des délais de prescription applicables. À l'expiration de ces délais, les renseignements sont détruits, anonymisés ou dépersonnalisés de façon sécuritaire.

§9. Mesures de sécurité

Le Cabinet met en place des mesures de sécurité physiques, administratives et technologiques proportionnées à la sensibilité des renseignements détenus, notamment : accès restreint aux dossiers, authentification pour les systèmes informatiques, chiffrement des communications sensibles lorsque approprié, et ententes de confidentialité avec le personnel et les sous-traitants ayant accès aux renseignements personnels.

§10. Témoins de connexion (cookies)

Notre site web et notre système de prise de rendez-vous en ligne peuvent utiliser des témoins de connexion ou technologies similaires afin d'assurer le bon fonctionnement du site, de mesurer la fréquentation et d'améliorer l'expérience utilisateur. Vous êtes informé de cette utilisation lors de votre première visite et pouvez configurer votre navigateur pour refuser certains témoins, sous réserve que cela puisse limiter certaines fonctionnalités du site.

§11. Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Le Cabinet ne rend aucune décision ayant un effet légal ou vous affectant de façon significative sur la seule base d'un traitement automatisé de vos renseignements personnels. Toute évaluation de votre dossier est effectuée par un membre du personnel du Cabinet.

§12. Vos droits

Conformément à la loi, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels détenus par le Cabinet :

• Droit d'accès : obtenir communication des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;
• Droit de rectification : faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou périmés;
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement, sous réserve des obligations légales et déontologiques du Cabinet;
• Droit à la portabilité : obtenir vos renseignements dans un format structuré et couramment utilisé, et en demander la transmission à un tiers, lorsque ce droit s'applique;
• Droit à la désindexation : demander, dans certaines circonstances, la cessation de la diffusion de renseignements vous concernant lorsque celle-ci vous cause un préjudice sérieux.

Ces droits peuvent être exercés en communiquant par écrit avec le responsable identifié à la section 2. L'exercice de ces droits ne s'applique pas aux renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat ou couverts par le privilège relatif au litige.

§13. Secret professionnel de l'avocat

§14. Incident de confidentialité

Le Cabinet tient un registre de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels qu'il détient. Lorsqu'un tel incident présente un risque de préjudice sérieux pour une personne concernée, le Cabinet en avise la Commission d'accès à l'information du Québec ainsi que les personnes concernées, conformément à la loi.

§15. Plainte

Toute personne qui estime que ses droits n'ont pas été respectés peut adresser une plainte écrite au responsable identifié à la section 2. Si elle demeure insatisfaite, elle peut s'adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).

§16. Modifications à la présente politique

Le Cabinet peut modifier la présente politique de temps à autre afin de refléter l'évolution de ses pratiques ou des exigences légales. La version en vigueur est celle publiée sur le site web du Cabinet, avec indication de la date de la dernière mise à jour.

§17. Coordonnées

Pour toute question relative à la présente politique : info@rds-avocats.com · (514) 447-9281.

§1. Acceptation des conditions

En consultant le site web de RDS Avocats inc. ou en réservant l'un des services offerts par le Cabinet (appel découverte, consultation stratégique, consultation approfondie ou tout autre service similaire), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services de réservation en ligne.

§2. Nature des services offerts

Le Cabinet offre différents formats de rendez-vous à des fins d'information et d'orientation préliminaire, notamment :

• Un appel découverte, d'une durée de 15 minutes, permettant de cerner sommairement votre besoin et de vous orienter vers la solution appropriée;
• Des consultations stratégiques ou approfondies, offertes moyennant des honoraires fixes indiqués au moment de la réservation, taxes en sus.

Les honoraires affichés sont établis conformément au Règlement sur la publicité des avocats et sont garantis pour la durée et le contenu du service tel que décrit, sous réserve de modification pour l'avenir avec préavis affiché sur le site.

§3. Absence de relation avocat-client avant mandat formel

Les renseignements généraux fournis lors d'un appel découverte ou d'une consultation ne constituent pas un avis juridique complet applicable à l'ensemble de votre situation et ne sauraient remplacer une analyse approfondie de votre dossier dans le cadre d'un mandat formel.

§4. Honoraires, paiement et politique d'annulation

• Appel découverte – immigration : 15 minutes, au tarif affiché au moment de la réservation, frais de service inclus.
• Appel découverte – droit commercial, corporatif et transactionnel : 15 minutes, sans frais, limité à une première consultation par client. Un appel découverte subséquent pour le même dossier ou une nouvelle problématique peut être facturé au tarif d'une consultation stratégique.
• Consultations stratégique et approfondie : honoraires fixes affichés au moment de la réservation, taxes applicables en sus, payables au moment de la réservation ou selon les modalités indiquées sur la plateforme.

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au moins 24 heures avant l'heure prévue afin d'éviter des frais d'annulation ou pour permettre un remboursement, le cas échéant. Le Cabinet se réserve le droit de reporter ou d'annuler un rendez-vous en cas d'empêchement, auquel cas un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais additionnels.

§5. Confidentialité des échanges préliminaires

Bien qu'aucune relation avocat-client ne soit établie avant la confirmation d'un mandat, tout renseignement communiqué au Cabinet lors d'un appel découverte ou d'une consultation préliminaire est traité de façon confidentielle et est protégé par le secret professionnel de l'avocat, conformément à la section 13 de la Politique de confidentialité.

§6. Vérification des conflits d'intérêts

Avant de confirmer tout mandat, le Cabinet procède à une vérification des conflits d'intérêts conformément au Règlement sur les conflits d'intérêts des avocats. Le Cabinet se réserve le droit de refuser un mandat, y compris après un appel découverte ou une consultation, si une situation de conflit d'intérêts est identifiée. Les renseignements limités recueillis aux seules fins de cette vérification ne seront pas utilisés à d'autres fins.

§7. Portée de l'information fournie et limitation de responsabilité

Le contenu du site web du Cabinet, y compris les descriptions de services, articles et renseignements généraux, est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Aucune décision ne devrait être prise sur la seule foi de ces renseignements sans consultation formelle avec un avocat.

Rien dans les présentes conditions n'a pour effet de limiter la responsabilité professionnelle du Cabinet à l'égard des services rendus dans le cadre d'un mandat formellement confié, laquelle demeure régie par le Code de déontologie des avocats et les règles usuelles de la responsabilité professionnelle.

§8. Propriété intellectuelle

Le contenu du site web du Cabinet (textes, logos, mise en page, éléments graphiques) est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété du Cabinet. Toute reproduction, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sauf pour un usage personnel et non commercial.

§9. Utilisation acceptable du site et des outils de réservation

Vous vous engagez à utiliser le site web et les outils de réservation en ligne du Cabinet de façon licite, à fournir des renseignements exacts lors de la prise de rendez-vous, et à ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la plateforme. Le Cabinet se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation effectuée de mauvaise foi ou en violation des présentes conditions.

§10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout différend relatif aux présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire où le Cabinet a son siège.

§11. Plaintes et recours déontologiques

Toute plainte relative à la conduite professionnelle d'un avocat du Cabinet peut être adressée au syndic du Barreau du Québec (barreau.qc.ca). Le Cabinet encourage toutefois toute personne insatisfaite à communiquer d'abord directement avec le Cabinet afin de tenter de résoudre la situation.

§12. Modifications aux présentes conditions

Le Cabinet peut modifier les présentes conditions d'utilisation en tout temps. La version applicable est celle publiée sur le site web au moment de l'utilisation des services. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement les présentes conditions.